Article 11 AUTONOME (Décret n° 2018-1031 du 23 novembre 2018 modifiant le décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat)

A l'article 36, les mots : « L. 3142-16 et L. 3142-22 » sont remplacés par les mots : « L. 3142-6 et L. 3142-16 ».