A l'article 9, les mots : « L. 2315-8, L. 2325-14, L. 2325-22 et L. 4614-7 du code du travail » sont remplacés par les mots : « L. 2315-27 et L. 2315-28 du code du travail et aux réunions des commissions prévues à la sous-section 6 du chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail ».