Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « les délégués du personnel et les représentants du personnel du comité d'entreprise » sont remplacés par les mots : « les membres de la délégation du personnel au comité social et économique », les mots : « l'article L. 2314-3-1 ou de l'article L. 2324-4-1 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 2314-6 » et les mots : « aux articles L. 2314-11 et L. 2324-13 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2314-13 ».