Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1031 du 23 novembre 2018 modifiant le décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat)

Aux articles 4,5,6,8,9 et 39, les mots : « comité d'entreprise » sont remplacés par les mots : « comité social et économique ».