Article 5 AUTONOME (Décret n° 2018-1031 du 23 novembre 2018 modifiant le décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat)

A l'article 3, les mots : « comité d'entreprise » sont remplacés par les mots : « comité social et économique régi par les dispositions applicables dans les entreprises d'au moins cinquante salariés ».