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Article 24 AUTONOME (Arrêté du 20 novembre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Article 24 AUTONOME (Arrêté du 20 novembre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)


Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 22 et 23 et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Sarreguemines (Moselle).