Article 11 AUTONOME (Arrêté du 16 novembre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Le siège du service des impôts des entreprises de Melle, situé actuellement dans la commune de Melle, est transféré dans la commune de Niort (Deux-Sèvres).