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Article 12 AUTONOME (Arrêté du 15 novembre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Article 12 AUTONOME (Arrêté du 15 novembre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)


Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Crouy-en-Thelle, Dieudonné, Ercuis, Fresnoy-en-Thelle, Morangles, Neuilly-en-Thelle, Puiseux-le-Hauberger et Ully-Saint-Georges, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Neuilly-en-Thelle, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Méru (Oise).