Article 5 AUTONOME (Arrêté du 15 novembre 2018 portant agrément du gestionnaire du fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques et précisant les modalités d'établissement, de contrôle et d'exploitation des données traitées)

La gestion du fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques comprend :
1° La collecte, la validation et la mise à jour des données relatives à l'identification des seuls animaux d'espèces non domestiques qui doivent être identifiés individuellement en application de l'article L. 413-6 du code de l'environnement ;
2° L'édition des documents liés à l'identification de ces animaux ;
3° Le traitement et la mise à disposition aux ayants-droit des données relatives à l'identification de ces animaux.