Article 2 AUTONOME (Arrêté du 15 novembre 2018 portant agrément du gestionnaire du fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques et précisant les modalités d'établissement, de contrôle et d'exploitation des données traitées)

La société d'actions et de promotion vétérinaires respecte dans l'exécution des missions qui lui sont confiées les prescriptions de l'arrêté du 8 octobre 2018 susvisé et les stipulations de la convention conclue avec le ministère en charge de la protection de la nature.
Cette convention est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de la nature.