Article 3 AUTONOME (Arrêté du 17 octobre 2018 portant suppression de la régie de recettes et d'avances instituée auprès de la direction de l'information légale et administrative pour le service de restauration)

Le directeur de l'information légale et administrative et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.