Article 1 AUTONOME (Décision n° 2018-743 du 17 octobre 2018 relative à la procédure de sanction engagée à l'encontre de la société Télévista le 13 novembre 2017)
Article 1 AUTONOME (Décision n° 2018-743 du 17 octobre 2018 relative à la procédure de sanction engagée à l'encontre de la société Télévista le 13 novembre 2017)
Il n'y a pas lieu de prononcer une sanction à l'encontre de la société Télévista.