Article AUTONOME (Arrêté du 15 novembre 2018 portant nomination d'une rapporteure publique près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat)

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 15 novembre 2018, Mme Marie-Gabrielle Merloz, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée, à compter du 10 décembre 2018, rapporteure publique près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat.