Dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité du cadre de vie, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Muriel BENSAID, conseillère d'administration de l'Etat et à M. Patrick BRIE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoints à la sous-directrice.