Dans la limite des attributions de la sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Cécile LE POUPON, administratrice civile hors classe et à Mme Carole DABROWSKI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointes au sous-directeur.