La section 1 du chapitre II de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est ainsi modifiée :
1° Le h du II de l'article 24 est abrogé ;
2° Au début de la première phrase du premier alinéa du f de l'article 25, les mots : « A moins qu'ils ne relèvent de la majorité prévue par l'article 24, » sont supprimés.