L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifié :
1° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I, les mots : « à compter du 1er janvier 2015 » sont supprimés ;
2° La troisième phrase du même avant-dernier alinéa est supprimée ;
3° Au début de la première phrase du II, les mots : « A compter du 1er janvier 2015, » sont supprimés ;
4° A la dernière phrase du même II, après le mot : « saisine », sont insérés les mots : «, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, ».