I.-L'article L. 342-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'exercice de ses missions, l'agence est destinataire de toutes les informations transmises annuellement au ministère chargé du logement pour l'établissement du répertoire des logements locatifs sociaux et de leurs occupants mentionné à l'article L. 411-10 du présent code. »
II.-L'article L. 342-9 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'organisme contrôlé est un office public de l'habitat mentionné à l'article L. 421-1 du présent code, l'agence peut communiquer les mêmes informations à la collectivité ou l'organisme auquel il est rattaché en application de l'article L. 421-6 et, lorsqu'il en est membre, à la société de coordination mentionnée à l'article L. 423-1-2. »
III.-Le II de l'article L. 342-14 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rétabli :
« II.-Les décisions de sanctions prononcées par le ministre chargé du logement sur proposition de l'agence sont publiées au bulletin officiel. »
IV.-L'article L. 452-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Le c est complété par les mots : « et le produit de la taxe versée en application de l'article L. 443-14-1 » ;
2° Le g est complété par les mots : « et le produit des sanctions pécuniaires mentionnées à l'article L. 342-14 ».