Article 55 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1))

Le chapitre IV du titre II du livre III du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 324-2, les mots : «, dotés de la compétence en matière de programme local de l'habitat, » sont remplacés par les mots : « à fiscalité propre » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 324-2-1 A, les mots : « doté de la compétence en matière de programme local de l'habitat » sont remplacés par les mots : « à fiscalité propre ».