Articles

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 22 novembre 2018 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport de marchandises et de voyageurs)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 22 novembre 2018 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport de marchandises et de voyageurs)


Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur, et fera l'objet d'une notification à la Commission européenne en application de l'article 14.2 du règlement susvisé.