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Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 novembre 2018 portant implantation d'un service d'accueil unique du justiciable au siège du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre et modifiant les juridictions d'implantation du service d'accueil unique du justiciable au siège du tribunal de grande instance de Saint-Malo)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 novembre 2018 portant implantation d'un service d'accueil unique du justiciable au siège du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre et modifiant les juridictions d'implantation du service d'accueil unique du justiciable au siège du tribunal de grande instance de Saint-Malo)


ANNEXE
JURIDICTIONS DANS LESQUELLES EST IMPLANTÉ UN SERVICE D'ACCUEIL UNIQUE DU JUSTICIABLE (ANNEXE R. 123-26)
Tableau IV-I


SIEGE

JURIDICTION D'IMPLANTATION

(Sans changement.)

Cour d'appel de Basse-Terre

Guadeloupe

Basse-Terre

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Saint-Martin

Tribunal d'instance

Pointe-à-Pitre

Tribunal de grande instance

(Le reste sans changement.)

Cour d'appel de Rennes

(Sans changement.)

Ille-et-Vilaine

(Sans changement.)

Saint-Malo

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

(Le reste sans changement.)