Article 1 AUTONOME (Arrêté du 13 septembre 2018 fixant la liste des emplois relevant de l'Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires)

En application du 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé, l'emploi de directeur général de l'Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est soumis à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.