Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative)

Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 9 novembre 2017 susvisé est supprimé.