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Article 1 AUTONOME (Décision n° 2018-677 du 26 septembre 2018 mettant en demeure la SAS Zouk Communication)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2018-677 du 26 septembre 2018 mettant en demeure la SAS Zouk Communication)


La SAS Zouk Communication est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2016 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 27 juin 2017.