Article 9 AUTONOME (Arrêté du 16 novembre 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer)

Lors de la phase d'examen de recevabilité, le destinataire du signalement déclare soit :

- l'irrecevabilité du signalement. L'irrecevabilité doit être motivée, et portée à la connaissance de son auteur.Elle conduit à la clôture de l'alerte ;
- la recevabilité du signalement. L'auteur est informé de cette recevabilité, des suites qui y seront données et des délais prévisibles de traitement.