Les agents peuvent saisir les autorités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté selon les modalités suivantes : par courrier sous double enveloppe confidentielle ou par voie dématérialisée garantissant la confidentialité des échanges.
En cas de courrier, la première enveloppe doit porter le nom de la personne destinataire du signalement avec la mention « Confidentiel ».
Sur la deuxième enveloppe qui comporte les éléments du dossier, figurent les mentions « Signalement d'une alerte au titre de la loi du 9 décembre 2016 ».