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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 16 novembre 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 16 novembre 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer)


Le signalement d'une alerte est porté à la connaissance du référent alerte compétent ou du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, ou de l'autorité d'emploi de l'agent. L'autorité hiérarchique ou l'autorité d'emploi transmettent la saisine, sous réserve de l'accord de l'auteur, au référent alerte compétent, qui devient alors le destinataire de ce signalement.