Le présent arrêté a pour objet de définir la procédure de recueil des signalements internes d'alerte prévue par le II de l'article 1er du décret du 19 avril 2017 susvisé. Cette procédure est commune à l'ensemble des organismes placés sous l'autorité du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer et elle est applicable à l'ensemble du personnel, quel que soit son statut.
Elle est indépendante, pour les fonctionnaires et les militaires du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer, de l'obligation de saisir le procureur de la République conformément à l'article 40 du code de procédure pénale, lorsqu'ils acquièrent dans l'exercice de leur fonction la connaissance d'un crime ou d'un délit.