Article 4 AUTONOME (Arrêté du 16 novembre 2018 relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer)

I. - Le référent déontologue ministériel est notamment chargé :
1° D'animer et coordonner l'action des référents déontologues mentionnés à l'article 1er ;
2° De conduire des réflexions sur l'éthique et la déontologie au ministère de l'intérieur et au ministère chargé de l'outre-mer et formuler toute proposition de nature à en assurer la promotion ;
3° De rendre des recommandations sur des questions communes à l'ensemble du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer en matière de déontologie ;
4° D'émettre des avis sur des dossiers complexes relevant d'un périmètre sectoriel ou en cas de conflits d'intérêts ;
5° D'établir un rapport annuel sur les activités du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer en matière déontologique.
II. - Le référent déontologue ministériel peut être saisi par le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de l'outre-mer, le chef du service de l'inspection générale de l'administration, les directeurs généraux, les directeurs d'administration centrale, ainsi que par l'ensemble des référents déontologues mentionnés à l'article 1er.