ANNEXES
ANNEXE I
COMITÉS D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL CONSTITUÉS EN APPLICATION DES ARTICLES 31 ET 32 DU DÉCRET NO 82-453 DU 28 MAI 1982 MODIFIÉ
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INSTANCE |
AUTORITÉ de rattachement |
PÉRIMÈTRE |
NOMBRE DE SIÈGES |
Comité(s) technique(s) au(x)quel(s) le CHSCT apporte son concours |
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Titulaires |
Suppléants |
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CHSCT ministériel unique |
Ministre de l'économie et des finances, ministre de l'action et des comptes publics. |
Ensemble des directions et services des deux départements ministériels |
7 |
7 |
Comité technique ministériel unique |
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CHSCT unique d'administration centrale |
Secrétaire générale des ministères économiques et financiers |
Directions et services de l'administration centrale des deux départements ministériels ; services centraux de la direction générale des finances publiques (hors délégations et agents rattachés aux CHSCT de Charente-Maritime et de Loire Atlantique) ; services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects (y compris le service à compétence nationale dénommé « Unité Information passagers » (UIP) et le service à compétence nationale dénommé « service d'analyse de risque et de ciblage » (SARC) ; services centraux de l'INSEE (y compris le SNDI - dev informatique - intégré à la direction générale et hors centre de Metz et hors centre de formation de l'INSEE - CEFIL) et service centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (services à compétence nationale de l'Ecole nationale de la CCRF, service de l'informatique et service national des enquêtes inclus) |
7 |
7 |
Comité technique d'administration centrale et comités techniques de service central de réseau de la DGFIP, de la DGDDI, de l'INSEE et comité technique de service central de la DGCCRF |