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Article 12 AUTONOME (Décret n° 2018-1008 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette)

Article 12 AUTONOME (Décret n° 2018-1008 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette)


L'article D. 214-237 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa et au d du 1° les mots : « du présent paragraphe » sont remplacés par les mots : « du présent sous-paragraphe » ;
2° Il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Le règlement ou les statuts de l'organisme de titrisation définissent la nature des risques auxquels l'organisme se propose de s'exposer ainsi que lorsque l'organisme se propose de conclure des contrats transférant des risques d'assurance, les caractéristiques de ces contrats ; ».