Au paragraphe 2 de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code, il est inséré un sous-paragraphe 1 intitulé : « Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation » contenant les articles R. 214-234-1 et R. 214-235.
Le paragraphe 3 de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code devient le sous-paragraphe 2 du paragraphe 2 de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II contenant les articles D. 214-236 à D. 214-240.