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Article 7 AUTONOME (Décret n° 2018-1008 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette)

Article 7 AUTONOME (Décret n° 2018-1008 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette)


L'article D. 214-216-3 du même code qui devient l'article D. 214-232-2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « l'article D. 214-216-1 » sont remplacés par les mots : « l'article D. 214-232 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « l'article D. 214-216-1 » sont remplacés par les mots : « l'article D. 214-232 » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « aux 1° et 2° de l'article R. 214-220 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 214-218 » ;
4° Il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° les titres de créances souscrits directement auprès des émetteurs ; ».