Article 5 AUTONOME (Décret n° 2018-1008 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette)

L'article D. 214-216-1 du même code qui devient l'article D. 214-232 est ainsi modifié : les mots : « dans les conditions définies à l'article D. 214-216-3 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions définies à l'article D. 214-232-2 ».