L'article R. 19 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Sans préjudice » sont remplacés par les mots : « Sous réserve » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « A l'exception du cas prévu au troisième alinéa de l'article R. 17 » sont remplacés par les mots : « Sous réserve de l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 17 ».