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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire)


L'arrêté du 20 avril 2012 susviséest ainsi modifié :
1° Au 1° du E du III de l'article 1er, les mots : « nées après le 31 décembre 1987 » sont remplacés par les mots : « âgées de moins de 21 ans ». ;
2° A l'annexe I, il est inséré après l'alinéa « 97. Non habilité à conduire un véhicule de la catégorie C1 qui relève du champ d'application du règlement (CEE) n° 3821/85 » un alinéa ainsi rédigé :
« 100. Limité aux véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest conforme à la norme EN 50436, dans le cadre de l'article R. 224-6 du code de la route (EAD-R. 224-6). »