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Article 24 AUTONOME (Arrêté du 9 novembre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Article 24 AUTONOME (Arrêté du 9 novembre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)


Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Val-de-Scie, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est confié au comptable de la trésorerie de Tôtes (Seine-Maritime).