Article 17 AUTONOME (Arrêté du 9 novembre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie du Mesnil-Esnard, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Rouen Est (Seine-Maritime).