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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 9 novembre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 9 novembre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)


Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Mortiers, Montigny-sur-Crécy, Montigny-sous-Marle, Montigny-le-Franc, Mesbrecourt-Richecourt, Marle, Marcy-sous-Marle, Froidmont-Cohartille, Erlon, Dercy, Crécy-sur-Serre, Cilly, Châtillon-lès-Sons, Chalandry, Bosmont-sur-Serre, Bois-lès-Pargny, Autremencourt, Assis-sur-Serre, Agnicourt-et-Séchelles, Voyenne, Toulis-et-Attencourt, Thiernu, Tavaux-et-Pontséricourt, Sons-et-Ronchères, Saint-Pierremont, Remies, Pouilly-sur-Serre, Pargny-les-Bois et La Neuville-Bosmont, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Marle, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Laon (Aisne).