Article 19 AUTONOME (Arrêté du 16 novembre 2018 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire))
Article 19 AUTONOME (Arrêté du 16 novembre 2018 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire))
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.