Article AUTONOME (Décision n° 2018-RE-16 du 23 octobre 2018 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société ATV pour la diffusion par voie hertzienne terrestre dans les départements de la Vendée et de Maine-et-Loire du service de télévision à vocation locale dénommé Télévision locale du Choletais)

ANNEXE

Points principaux de la convention que l'éditeur du service souhaite voir révisés ou modifiés en vue de la reconduction :

- néant.

Points principaux de la convention que le comité souhaite voir révisés ou modifiés en vue de la reconduction :

- ajout de l'article 2-2-5 : respect des horaires ;
- ajout d'un article encadrant les conditions générales d'adhésion à un réseau (en cas d'adhésion au réseau Vià) ;
- modification de l'article 1-1 (nom de la chaîne, en cas d'adhésion au réseau Vià) ;
- modification de l'article 3-1-1 (modèle actuel de rédaction avec une heure quotidienne de programmes d'information consacrés uniquement à la zone d'autorisation, et en cas d'adhésion de la chaîne au réseau Vià, prise en compte de l'évolution de la programmation, notamment en matière de programmes syndiqués, qu'ils soient produits par l'animateur du réseau ou les chaînes partenaires) ;
- modification de l'article 2-3-4 avec l'ajout d'un nouvel alinéa sur les images dégradantes et les stéréotypes ;
- insertion des stipulations relatives à l'indépendance de l'information (loi Bloche) : modification à ce titre des articles 2-3-2, 2-3-8, 2-3-9, 2-3-10 et 2-3-12 ;
- modification de l'article 4-1-2 (informations économiques) ;
- modification de l'article 4-1-4 (informations sur le respect des obligations) avec le respect de la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010, dite « Services de médias audiovisuels ».