Article AUTONOME (Décision n° 2018-RE-15 du 23 octobre 2018 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Vendée Images pour la diffusion par voie hertzienne terrestre dans les départements de la Vendée et de Maine-et-Loire du service de télévision à vocation locale dénommé TV Vendée)

ANNEXE

Points principaux de la convention que l'éditeur du service souhaite voir révisés ou modifiés en vue de la reconduction :

- modification de l'article 3-1-1 (diminution du volume global hebdomadaire d'émissions locales en première diffusion, modernisation de la grille de programme en augmentant la récurrence des émissions, et mention de la notion d'information et de service avec la spécificité du territoire).

Points principaux de la convention que le comité souhaite voir révisés ou modifiés en vue de la reconduction :

- ajout de l'article 2-2-5 : respect des horaires ;
- modification de l'article 3-1-1 (modèle actuel de rédaction avec une heure quotidienne de programmes d'information consacrés uniquement à la zone d'autorisation) ;
- modification de l'article 2-3-4 avec l'ajout d'un nouvel alinéa sur les images dégradantes et les stéréotypes ;
- insertion des stipulations relatives à l'indépendance de l'information (loi Bloche) : modification à ce titre des articles 2-3-2, 2-3-8, 2-3-9, 2-3-10 et 2-3-12 ;
- modification de l'article 4-1-2 (informations économiques) ;
- modification de l'article 4-1-4 (informations sur le respect des obligations) avec le respect de la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010, dite « Services de médias audiovisuels ».