Dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et des contrôles, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
1° M. Rémi AZAÏS, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur du budget et des contrôles ;
2° Mme Rosaline FOUQUEREAU, attachée principale d'administration de l'Etat cheffe du bureau de la synthèse budgétaire, à Mme Katell ELLEOUET-BRETON, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe et à M. Sébastien PIQUOT, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au budget et au suivi de l'exécution budgétaire ;
3° M. Cyril ALQUIER, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef de la mission du contrôle interne comptable, et à M. Francis WAERNIERS, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au contrôle interne comptable des ministères, aux contrôles de deuxième niveau, aux missions d'audit interne comptable et à la certification des comptes de l'Etat ;
4° Mme Annick HARIZANOS, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du bureau de la réglementation financière et des contrôles, pour les affaires relatives à la réglementation financière et aux textes portant création des régies d'avance et de recettes, à la désignation des ordonnateurs secondaires et des régisseurs, à la certification des comptes de l'Etat et aux contrôles opérés par la Cour des comptes ;