Le nouvel article R. 335-37 est ainsi modifié :
1° Les mots : « gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » sont remplacés, par les mots : « gestionnaire du réseau de transport français » ;
2° Après les mots : « pour la capacité », sont insérés les mots : « ou l'interconnexion dérogatoire » et le mot : « concernée » est remplacé par le mot : « concernées » ;
3° Le mot : « initialement » est remplacé par les mots : « à la date de la demande de rééquilibrage » et après les mots : « le nouveau niveau de capacité » est inséré le mot : « certifié » ;
4° La dernière phrase est supprimée.