Le nouvel article R. 335-33 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « Si l'exploitant d'une capacité existante », sont insérés les mots : « située sur le territoire métropolitain continental de la France » ;
2° Les mots : « gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » sont remplacés, dans toutes leurs occurrences, par les mots : « gestionnaire du réseau de transport français » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « donner lieu à délivrance d'une garantie » sont remplacés par les mots ; « se voir délivrer des garanties ».