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Article 19 AUTONOME (Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité)

Article 19 AUTONOME (Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité)


Le nouvel article R. 335-32 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « gestionnaire du réseau public de transport ou de distribution d'électricité auquel est raccordée sa capacité » sont remplacés par les mots : « gestionnaire du réseau auquel il a transmis sa demande de certification », et les mots : « gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » sont remplacés par les mots : « gestionnaire du réseau de transport français » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un second alinéa ainsi rédigé :
« Le gestionnaire d'une interconnexion dérogatoire certifiée, ou la personne mandatée par lui, tient informé le gestionnaire du réseau de transport français de toute évolution de la disponibilité prévisionnelle d'une interconnexion dérogatoire certifiée durant la période de pointe PP2. »