Le nouvel article R. 335-31 est ainsi modifié :
1° Les mots : « relatives au » sont remplacés dans toutes leurs occurrences par le mot : « du » ;
2° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les capacités de production bénéficiant d'un contrat d'achat d'électricité établi en application des articles L. 121-27, L. 311-3, L. 314-1, L. 314-6-1 et, le cas échéant, des dispositions dérogatoires de l'article L. 314-26, peuvent être certifiés selon la méthode normative définie dans les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-1. »