Article 17 AUTONOME (Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité)

Dans le nouvel article R. 335-30, après les mots : « sur proposition du gestionnaire du réseau de transport », sont insérés les mots : « français et des gestionnaires des réseaux publics de distribution ».