Dans le nouvel article R. 335-29, les mots : « gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » sont remplacés par les mots : « gestionnaire du réseau de transport français » et les références : « R. 335-14 », « R. 335-15 » et « R. 335-17 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 335-25 », « R. 335-26 » et « R. 335-28 ».