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Article 12 AUTONOME (Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité)

Article 12 AUTONOME (Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité)


Le nouvel article R. 335-25 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « R. 335-13 » est remplacée par la référence : « R. 335-24 » ;
2° Les mots : « gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » sont remplacés, dans toutes leurs occurrences, par les mots : « gestionnaire du réseau de transport français » ;
3° Dans le 2°, les mots : « auquel est raccordé la capacité » sont remplacés par les mots : « auprès duquel la demande de certification est déposée ».